1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Minarm sga dcsid esid toulon sai
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Base de défense de Toulon Contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations et équipements.
Description: La présente consultation concerne l'opération suivante : Base de défense de Toulon Contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations et équipements. A titre indicatif, le volume moyen des contrôles est estimé à environ 250 mensuellement.
Identifiant de la procédure: 7d819443-e195-437c-b4ee-7cf34cdf146d
Identifiant interne: 2024-ESID-TLN-0107
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent avis de marché concerne un dépôt de candidatures. Le projet de marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé en Procédure avec Négociation (PN) (articles R. 2324-3 et R. 2361-8 à 2361-12 du Code de la Commande Publique). L'accord-cadre est conclu sans seuil minimum et avec un seuil maximum de 7 000 000 EUR HT sur 7 ans. La durée initiale de l'accord-cadre est de 24 mois.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90700000 Services relatifs à l'environnement
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Toute demande de précisions sera à formuler par écrit via la Plateforme des Achats de l'Etat (PLACE) sur l'espace dédié à la consultation à l'adresse https://www.marchespublics.gouv.fr. Les candidatures seront jugées en tenant compte des critères suivants : capacités professionnelles, techniques et financières. Les justificatifs de candidature sont à fournir le cas échéant par chacun des membres du groupement. De même, en cas de sous-traitance, le candidat fournira les documents de candidature ainsi qu'un engagement écrit pour chaque sous-traitant présenté. La présente consultation est au stade de la phase de sélection des candidatures, les documents de consultation (RC, AE, CCTP, CCAP, et annexes) ne sont donc pas téléchargeables, ils seront transmis ultérieurement aux candidats sélectionnés. Le projet d'accord-cadre, objet du présent avis de marché, est sensible, conformément aux dispositions de l'article 5.3.2 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 (IGI 1300) sur la protection du secret de la défense nationale (arrêté du 09/08/2021). La recevabilité de la candidature est également subordonnée, pour les candidats à la fourniture : d'un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois, de deux exemplaires renseignés d'enquête administrative (contrôle primaire) sous forme dématérialisée : 1 exemplaire d'enquête administrative (contrôle primaire) faisant apparaître la signature manuscrite scannée du dirigeant, 1 exemplaire (imprimé natif et non scanné) dûment rempli électroniquement. Le contrôle primaire (CPR) sera rempli par chaque dirigeant de droit de la personne morale (président ou cogérant(s) nommé(s) sur le Kbis). Il n'est pas nécessaire de joindre les CPR des personnes morales ayant des délégations de pouvoir. Le contrôle primaire (CPR) est téléchargeable sur le sitehttps://www.marches-publics.gouv.fr en indiquant le numéro de la consultation : 2024-ESID-TLN-0107. Les contrôles primaires doivent être adressés dans un dossier clairement identifié avec les documents de la candidature demandées au titre de cet avis de marché. NOTA : Pour les personnels possédant une habilitation aux ISC en cours de validité, il convient de fournir en plus des pièces ci-dessus, l'attestation d'habilitation correspondante. Conformément à l'article 5.3.2.2. de l'IGI 1300 susmentionnée, dans le cadre de l'instruction d'une enquête administrative (contrôle primaire) pour un candidat, un avis avec réserve du service enquêteur compétent pour le ministère des armées peut conduire le pouvoir adjudicateur ou son délégataire à écarter la candidature concernée. Renseignements d'ordre administratif : Coordonnées de l'acheteur désigné : Mme GIANNINI Nathalie - 04 22 43 63 42 - Renseignements d'ordre technique : M. LANNI Gilles - 04 22 42 18 91.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: BDD Toulon - Accord-cadre relatif aux Contrôles et Vérifications Périodiques Obligatoires des Installations et Equipements
Description: La présente consultation concerne l'opération suivante : Base de défense de Toulon - Contrôles et vérifications périodiques obligatoires des installations et équipements. A titre indicatif, le volume moyen des contrôles est estimé à environ 250 mensuellement.
Identifiant interne: 2024-ESID-TLN-0107
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90700000 Services relatifs à l'environnement
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 5
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée: La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Informations complémentaires: L'accord-cadre sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres de ce groupement. Si les candidats se présentent en groupement conjoint, ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre co-traitants. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2141-14, les groupements pourront être modifiés après la date de remise des candidatures et ce jusqu'à la remise des offres initiales conformément à l'article 2342-13 du CCP.
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: Liste et description succincte des critères de sélection : copie de l'assurance pour risques professionnels d'un niveau adapté à l'accord-cadre; effectif moyen annuel détaillé ; liste des moyens en matériels dont disposera le candidat pour la réalisation de ce marché ; liste des prestations exécutées au cours des 3 dernières années assortie d'attestations de bonne exécution pour les plus importantes.
Critère:
Type: Autre
Description: Les contrôles techniques doivent être réalisés par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ou par tout organisme équivalent Ces contrôles s'effectueront sur les domaines suivants : électricité HT/BT, ascenseurs et monte-charges, levage et ancrage, équipements sportifs, équipements sous pression, ERP, ICPE, aération et assainissement des locaux et chaudières et vérifications des valeurs limites d'expositions professionnelles. Arrêtés de référence : - Arrêté du 29 août 2008 modifié fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration - Arrêté du 22 mai 2015 modifié portant agrément des organismes pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration Les candidats devront fournir les agréments, certificats et accréditations ou les documents équivalents spécifiques suivants : - certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures ou des services à des spécifications ou à des normes. - accréditations COFRAC (ou accréditations équivalentes). - agréments, en tant qu'Organisme d'Inspection, conformément aux règlementations en vigueur et pouvant également être demandés par l'inspection du travail (ce qui peut nécessiter l'obtention d'accréditations supplémentaires) : - Vérifications initiales et périodiques des installations électriques HT et BT, - Vérifications de l'état de conformité des équipements de travail (ascenseurs, monte-charges et EPMR), - Vérification initiales et périodiques des appareils de levage, ancrages et lignes de vie, - Vérification initiales et périodiques des appareils sous pression - Vérification des appareils sportifs - Vérification initiales et périodiques des ERP (incendie, gaz etc…). - Vérification des ICPE toutes rubriques - Vérification des aération, assainissement des locaux de travail - Vérification des installations thermiques et thermodynamiques - Vérification des VLEP - Vérifications des machines-outils - Vérification des parafoudres - Vérification des valeurs limites d'expositions professionnelles sur les lieux de travail - Vérification des installations thermiques et systèmes thermodynamiques
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: la lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationcandidat) ou équivalent, dûment rempli et daté ; les pièces relatives au pouvoir des personnes habilitées à engager le candidat. Il est demandé à l'attributaire pressenti de fournir avant la notification, les preuves qu'il ne se trouve pas dans un des cas de motifs d'exclusion. En l'absence de fourniture de ces documents, le soumissionnaire dont l'offre est classée immédiatement après est sollicité pour produire les documents nécessaires. Les preuves demandées sont les suivantes : l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 21411 et aux 1° et 3° de l'article L. 21414 du code de la commande publique une déclaration sur l'honneur. l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 21412 du code de la commande publique, les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les administrations et organismes compétents. le cas échéant, le candidat produit en outre les pièces prévues aux articles R. 126312, D. 82225 ou D. 82227 ou D. 82542 à D. 82545 du code du travail. l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 21413 du code de la commande publique, la production de son numéro unique d'identification ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. L'attributaire pressenti fournira également : le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales ; le certificat attestant de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L 24315 du code de sécurité sociale délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;Les candidats ne sont pas tenus de fournir les justificatifs et moyens de preuve lorsque le pouvoir adjudicateur peut les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès soit gratuit.
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: Liste et description succincte des critères de sélection : la déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationcandidat) ou équivalent, dûment rempli et daté ; chiffre d'affaires global réalisé au cours des 3 dernières années.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: 40%
Critère:
Type: Prix
Description: 60%
5.1.11.
Documents de marché
L’accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l’accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement sensibles
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou leurs parties) sont officieusement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Des documents et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » pourront être remis aux candidats sélectionnés dans le cadre de cette consultation. Ces documents et supports ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'élaboration d'une offre à la procédure de passation du présent accord-cadre. En conséquence, ils ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ayant besoin d'en connaitre pour la remise de l'offre de l'opérateur économique soumissionnaire. En conséquence, ces documents et supports ne seront remis par l'acheteur public qu'aux candidats qui préalablement se seront engagés à assurer leur protection. Cet engagement se matérialise par la remise de l'attestation intitulée « Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte ». Ce document à compléter, à parapher et à signer. est transmis avec les pièces de candidatures demandées dans de cette consultation. Ce document est téléchargeable sur le sitehttps://www.marches-publics.gouv.fr en indiquant le numéro de la consultation : 2024-ESID-TLN-0107 . Les candidats n'ayant pas remis cet engagement, dûment renseigné, paraphé page par page, et signé, seront éliminés. Contraintes d'accès: L'autorisation accordée aux travailleurs étrangers d'accéder aux sites sera obligatoirement soumise à son accompagnement par un personnel de nationalité française appartenant à l'entreprise titulaire du marché. Suite aux nouvelles consignes de sécurité pour l'entrée sur base des ressortissants étrangers, ces derniers doivent avoir un contrôle primaire en cours de validité.
Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: Pas d’indication sur la sous-traitance
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 11/06/2024 15:30:00 (UTC+2)
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Conforme aux exigences de la consultation
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère des Armées. Paiement sur factures sur bons de commande. Prix révisables. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement par mandat administratif.
Sous-traitance:
Il n’y a pas d’obligation de sous-traitance.
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé précontractuel (article L 5511 et suivants du CJA), la requête devant être introduite avant la signature du contrat Référé contractuel (article L 55113 et suivants du CJA) dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution (ou, à défaut d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat) Recours en contestation de validité du contrat (issu de la jurisprudence « Tarn et Garonne » n° 358994 du 4 avril 2014) qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans les 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Justification de la durée de l’accord-cadre: Durée initiale de l'accord-cadre : 24 mois. Reconductible par périodes successives de 12 mois. Durée totale de l'accord-cadre : 7 ans. Montant minimum : pas de seuil minimum . Montant maximum : 7 000 000 euros HT sur 7 ans.
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de toulon
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de toulon
8. Organisations
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de toulon
Numéro d’enregistrement: 2
Département: Instance chargée des procédures de recours
Adresse postale: 5 rue racine bp 40510
Ville: Toulon cedex 9
Code postal: 83041
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: 0494427930
Télécopieur: 0494427989
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Minarm sga dcsid esid toulon sai
Numéro d’enregistrement: 11000201100044
Adresse postale: BCRM TOULON ESDI TLN BP 71 CEDEX 9
Ville: TOULON
Code postal: 83800
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Téléphone: +33422436342
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs en matière de marchés publics de Marseille
Numéro d’enregistrement: 3
Département: Organe chargé des procédures de médiation
Adresse postale: Préfecture de région PACA place félix baret cs 80001 cedex 06
Ville: MARSEILLE
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Téléphone: +33484354554
Télécopieur: +33484354460
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: f5df64cb-706c-455b-9821-4442cb848d12 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 03/05/2024 12:27:50 (UTC+2)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 268201-2024
Numéro de publication au JO S: 88/2024
Date de publication: 06/05/2024
