Avis de concession - Avis n° 24-52345 du 02/05/2024
Département(s) de publication : 34
Annonce n° 24-52345
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Cté Cnes La Domitienne
Adresse : 1 AVENUE DE L'EUROPE, 34370 MAUREILHAN
Coordonnées :
Téléphone : 0467904099
Courriel : c.lala@ladomitienne.com
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRJ13
Section 2 - Communication
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : GESTION ET EXPLOITATION DU SERVICE DE FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
CPV - Objet principal : 98380000
Type de marché : Services
Description succincte : La présente consultation a pour objet la gestion du service de fourrière animale intercommunale consistant dans la garde des animaux errants et/ou dangereux se trouvant sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne. Elle confie à un concessionnaire, par le biais d'une convention de concession de service public (contrat d'affermage), la gestion et l'exploitation de la fourrière animale intercommunale. Le territoire de la Communauté de communes La Domitienne s'étend sur 8 communes : CAZOULS LES BEZIERS, COLOMBIERS, LESPIGNAN, MARAUSSAN, MAUREILHAN, MONTADY, NISSAN LEZ ENSERUNE et VENDRES. La valeur estimée du contrat de concession est de 97 430 euros HT pour la durée du contrat. La Communauté de communes La Domitienne est propriétaire des bâtiments.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 97430 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 98380000
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution ou de livraison : Commune de Maraussan, sur les parcelles BB 233 se situant à proximité de la RD 39
Description des prestations : La présente consultation a pour objet la gestion du service de fourrière animale intercommunale consistant à la garde des animaux errants et/ou dangereux se trouvant sur le territoire de la Communauté de communes La Domitienne. Elle confie à un concessionnaire, par le biais d'une convention de concession de service public (contrat d'affermage), la gestion et l'exploitation de la fourrière animale intercommunale.
Critères d'attribution :
- valeur technique (60 points) Prix (30 points) Valeur environnementale (10 points)
- valeur technique (60 points) Prix (30 points) Valeur environnementale (10 points)
- valeur technique (60 points) Prix (30 points) Valeur environnementale (10 points)
Valeur estimée ( hors TVA ) : 97430 euros
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, La Domitienne a décidé de faire application de l'article L3114-2 du Code de la commande publique : " Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives au domaine social ou à l'emploi ".
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : dispositions de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) Le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats vient compléter l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime par l'article D211-12-2 du même code. l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumise à déclaration sous la rubrique n° 2120 et à l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. L'activité devra également faire l'objet d'une déclaration en préfecture au titre de l'article L. 512-8 du code de l'environnement. Liste et description détaillée des conditions, indication des informations et documents requis dans le règlement de consultation.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : dispositions de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) Le décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats vient compléter l'article L. 211-24 du code rural et de la pêche maritime par l'article D211-12-2 du même code. l'arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumise à déclaration sous la rubrique n° 2120 et à l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. L'activité devra également faire l'objet d'une déclaration en préfecture au titre de l'article L. 512-8 du code de l'environnement. Liste et description détaillée des conditions, indication des informations et documents requis dans le règlement de consultation.
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :
Conditions liées à la concession :
Information relative à la profession :
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Voir RC
Conditions d'exécution de la concession : Le présent contrat confie à son titulaire l'exécution de tout ou partie d'un service public conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. La Domitienne dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application de l'article L3114-2 du Code de la commande publique.
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Le candidat pourra visiter le site avant dépôt de son offre (personne à contacter : Caroline CEBE, Responsable des Moyens Généraux, tél : 0467904090, e-mail : c.cebe@ladomitienne.com). Afin de simplifier les procédures de commande publique, La Domitienne n'exige pas la signature des documents au stade du dépôt des plis, excepté pour l'acte d'engagement qui devra a minima, si elle n'est pas signée électroniquement, comporter la signature scannée de la personne habilitée à engager le candidat. Le contrat sera rematérialisé et signé par le seul attributaire de manière manuscrite en original.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Montpellier
Adresse : 6 rue PITOT, 34063 Montpellier cedex
Coordonnées :
Téléphone : 0467548100
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/05/2024
